Cadre légal des annonces de chiens et de chats

Textes légaux & liens officiels

Les règles applicables aux annonces de vente ou de don de chiens et de chats dépendent du pays, et en Belgique de la région. Choisissez un pays pour consulter les obligations, les informations exigées dans les annonces publiées sur MeilleursElevages.com et les textes officiels.

Dernière vérification : 7 novembre 2026 · Informations générales, ne constituent pas un conseil juridique.

France

Obligations principales

Seuls les éleveurs (immatriculés, ou dispensés au titre de l’article L214-6-2 III) peuvent proposer un animal à titre onéreux en ligne ; un particulier ne peut publier qu’un don.
Chaque annonce publiée sur MeilleursElevages.com reste en attente jusqu’à ce que l’équipe ait contrôlé sur I-CAD le numéro d’identification déclaré ; elle reçoit alors la mention « Annonce vérifiée ».
Âge minimum de cession : 8 semaines. Pas de cession à un mineur sans le consentement de ses parents.
À la cession : attestation de cession, document d’information et certificat vétérinaire ; certificat d’engagement et de connaissance signé par l’acquéreur, au moins 7 jours avant la cession.
Interdits : l’envoi de l’animal par la poste et la formule « satisfait ou remboursé ».
Les annonces sont publiées dans une rubrique dédiée aux animaux de compagnie, avec des messages de sensibilisation.

Informations demandées dans l'annonce

Espèce, race et variété (noms scientifique et vernaculaire), ou « n’appartient pas à une race »obligatoire
Sexe (si connu)obligatoire
Lieu de naissanceobligatoire
Nombre de femelles reproductrices de l’élevageobligatoire
Nombre de portées de ces femelles au cours de l’année passéeobligatoire
Numéro d’identification de chaque animal (puce ou tatouage)obligatoire
Date de naissance (âge affiché)obligatoire
Inscription ou non au LOF / LOOFobligatoire
N° d’identification de la mère et nombre d’animaux de la portéeconditionnel(si l’animal est inscrit au LOF / LOOF)
Numéro SIREN (ou SIRET)conditionnel(offre payante)
Numéro de portée LOF / LOOFconditionnel(offre payante d’un éleveur dispensé d’immatriculation (L214-6-2 III))
Mention « Don »conditionnel(offre gratuite)

Âge minimum de cession appliqué par le site : chien 8 semaines, chat 8 semaines.

Textes et liens officiels

Art. L214-6-2 — Code rural et de la pêche maritime – immatriculation des éleveurs et dispenses
Les éleveurs de chiens et de chats doivent être immatriculés (numéro SIREN) et remplir les conditions de l'article L214-6-1 I. Les éleveurs ne produisant que des animaux inscrits au LOF/LOOF sont dispensés de ces formalités et de l'immatriculation s'ils ne cèdent pas plus d'une portée par an et par foyer fiscal et déclarent toutes leurs portées au livre généalogique.
Consulter sur Légifrance (nouvel onglet)
Art. L214-6-1 — Code rural et de la pêche maritime – déclaration, installations et connaissances (ACACED)
Conditions d'exercice : déclaration au préfet, installations conformes, et au moins une personne en contact avec les animaux justifiant d'une certification professionnelle, d'une formation dans un établissement habilité avec attestation de connaissances (ACACED) ou de l'ancien certificat de capacité.
Consulter sur Légifrance (nouvel onglet)
Art. L212-10 — Code rural et de la pêche maritime – identification des chiens et des chats
Les chiens, chats et furets sont identifiés par un procédé agréé avant toute cession, gratuite ou onéreuse, aux frais du cédant. L'identification est aussi obligatoire pour les chiens de plus de 4 mois et les chats de plus de 7 mois.
Consulter sur Légifrance (nouvel onglet)
Art. L214-8 — Code rural et de la pêche maritime – conditions de cession
Cession à partir de 8 semaines, avec attestation de cession, document d'information et certificat vétérinaire ; seuls les animaux inscrits au LOF/LOOF peuvent être dits « de race ». Toute personne physique qui acquiert un animal signe un certificat d'engagement et de connaissance, et la cession ne peut intervenir moins de 7 jours après sa délivrance ; en ligne, la cession à titre onéreux est réservée aux éleveurs et vendeurs déclarés, l'envoi par la poste et le « satisfait ou remboursé » sont interdits.
Consulter sur Légifrance (nouvel onglet)
Art. L214-8-1 — Code rural et de la pêche maritime – mentions obligatoires des offres
Toute offre indique notamment l'espèce, la race, le sexe, le lieu de naissance, l'âge, le numéro d'identification, le nombre de femelles reproductrices et de leurs portées de l'année passée, et l'inscription ou non au LOF/LOOF. Une offre payante mentionne le numéro SIREN (ou le numéro de portée LOF/LOOF pour un éleveur dispensé) ; une offre gratuite précise qu'il s'agit d'un don.
Consulter sur Légifrance (nouvel onglet)
Art. L214-8-2 — Code rural et de la pêche maritime – obligations des sites d'annonces
Le service qui publie des annonces de carnivores domestiques impose à l'annonceur les mentions de l'article L214-8-1, contrôle au préalable la validité de l'enregistrement de l'animal au fichier national (I-CAD) et labellise chaque annonce.
Consulter sur Légifrance (nouvel onglet)
Arrêté du 28 juin 2023 — Messages de sensibilisation et d'information des rubriques d'annonces d'animaux de compagnie
Pris pour l'article D. 214-32, il fixe le texte exact et la présentation des deux messages de sensibilisation que doit afficher la rubrique d'annonces. Les messages ne peuvent être ni modifiés, ni masqués, ni séparés par d'autres contenus.
Consulter sur Légifrance (nouvel onglet)
Fiche F34877 — Service-public.fr – vente ou don d’un chien ou d’un chat
Fiche pratique de l'administration résumant les obligations du cédant (particulier ou éleveur).
Consulter sur Service-public.fr (nouvel onglet)

Points à confirmer

Présentation des messages de sensibilisation : la police Marianne et le logo du Gouvernement prévus par l’arrêté du 28 juin 2023 restent à intégrer.
Le certificat d’engagement : le texte prévoit une disposition transitoire visant les personnes qui acquièrent pour la première fois un animal de l’espèce concernée depuis la loi du 30 novembre 2021.

Union européenne : réglementation à venir

Règlement (UE) 2026/1818 — Bien-être et traçabilité des chiens et des chats. Règlement européen publié au Journal officiel le 10 août 2026. À venir : son contenu et ses dates d’application sont en cours d’analyse. Il concernera la France, la Belgique et le Luxembourg.

Consulter sur EUR-Lex

Informations générales, ne constituent pas un conseil juridique. Ces informations résument des textes officiels à la date indiquée ; elles ne sont pas exhaustives et peuvent évoluer. En cas de doute, référez-vous au texte officiel ou à l'administration compétente.