Conditions générales d'utilisation (CGU)

Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site MeilleursElevages.com, édité par MEMORY RITUALS, Unipessoal Lda (« l'éditeur »). En créant un compte ou en publiant un contenu, vous les acceptez.

1. Objet

Le site permet aux éleveurs de chiens et de chats de créer une fiche d'élevage et de publier des annonces de portées, et aux visiteurs de consulter ces contenus, de comparer des élevages et de contacter les éleveurs via une messagerie. La consultation est gratuite. La plateforme n'intervient pas dans les ventes ou dons d'animaux.

2. Compte utilisateur

• L'inscription est réservée aux personnes majeures. Les informations fournies doivent être exactes et tenues à jour.
• Le compte est personnel. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et des actions réalisées depuis votre compte.
• Vous pouvez demander à tout moment la suppression de votre compte en écrivant à support@meilleurselevages.com.

3. Obligations des éleveurs

L'éleveur est seul responsable de ses annonces et du respect de la réglementation applicable à la cession d'animaux. À titre d'information (et sans constituer un conseil juridique), la réglementation française prévoit notamment :

• Mentions obligatoires de toute offre (art. L214-8-1 du Code rural et de la pêche maritime) : espèce, race et variété (ou absence de race), sexe, lieu de naissance, âge, numéro d'identification de l'animal, nombre de femelles reproductrices de l'élevage et de leurs portées au cours de l'année passée, inscription ou non au LOF / LOOF (et, si oui, numéro de la mère et nombre d'animaux de la portée). Une offre payante mentionne le numéro SIREN, ou le numéro de portée LOF / LOOF pour un éleveur dispensé d'immatriculation (art. L214-6-2 III) ; une offre gratuite précise qu'il s'agit d'un don.
• Vente en ligne réservée aux éleveurs (art. L214-8 VI) : un particulier ne peut publier qu'un don. Seuls les animaux inscrits au LOF / LOOF peuvent être dits « de race » (art. L214-8 III).
• Âge minimum : un chien ou un chat ne peut être cédé avant l'âge de huit semaines (art. L214-8 II).
• Identification et documents : l'animal est identifié avant toute cession, gratuite ou onéreuse, aux frais du cédant (art. L212-10) ; la cession par un éleveur s'accompagne d'une attestation de cession, d'un document d'information et d'un certificat vétérinaire (art. L214-8 I).
• Certificat d'engagement et de connaissance (art. L214-8 V) : toute personne physique qui acquiert un chien ou un chat le signe, et la cession ne peut intervenir moins de sept jours après sa délivrance.
• Contrôle avant publication (art. L214-8-2) : en France, l'équipe contrôle sur le fichier national I-CAD le numéro d'identification déclaré avant de publier l'annonce, qui reçoit alors la mention « Annonce vérifiée ». En Belgique, le numéro d'agrément est exigé (Bruxelles, Flandre) et les annonces d'élevages wallons ne sont pas encore acceptées ; en Suisse, les indications de l'article 76a de l'ordonnance sur la protection des animaux sont exigées pour les chiens.
• Interdiction de publier des informations, photos ou documents faux ou trompeurs, ou concernant un animal qui n'est pas sous la responsabilité de l'éleveur.

Ces rappels sont fournis à titre informatif ; ils ne sont pas exhaustifs et peuvent évoluer. Il appartient à chaque éleveur de vérifier les règles en vigueur (voir la page « Textes légaux & liens officiels », /textes-legaux) et, hors de France, la réglementation de son pays. Les utilisateurs acquéreurs sont invités à vérifier ces éléments auprès de l'éleveur avant tout engagement.

4. Modération des contenus

Chaque annonce publiée ou modifiée est relue par l'équipe de modération avant d'être visible publiquement. Une fiche d'élevage devient publique après approbation, ou lors de la validation de sa première annonce. L'éditeur peut refuser, suspendre ou retirer un contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU ; le motif est communiqué à l'éleveur dans son tableau de bord. Les procédures de signalement et de contestation sont décrites dans l'onglet « Signalements & modération ».

5. Comportement des utilisateurs

La messagerie sert uniquement aux échanges relatifs aux élevages et aux animaux présentés. Sont interdits : le démarchage commercial non sollicité, les messages abusifs, injurieux ou frauduleux, et toute tentative d'escroquerie (par exemple, demande d'acompte pour un animal inexistant).

6. Responsabilité

L'éditeur agit en qualité d'hébergeur des contenus publiés par les éleveurs et n'est pas partie aux cessions d'animaux. Il ne garantit ni l'exactitude des informations déclarées par les éleveurs, ni l'état de santé, la conformité ou la disponibilité des animaux, ni l'issue des échanges entre utilisateurs. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée de sa part, dans les limites permises par la loi. Le site peut être temporairement indisponible pour maintenance ou en raison d'incidents techniques.

7. Propriété intellectuelle

L'éleveur garantit détenir les droits sur les textes et photos qu'il publie et concède à l'éditeur, pour la durée de publication, une licence gratuite et non exclusive de reproduction et de représentation de ces contenus sur le site, à seule fin de leur diffusion. Toute reproduction du site ou de ses contenus sans autorisation est interdite.

8. Suspension et résiliation

En cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU (fausses informations, fraude, contenus illicites), l'éditeur peut suspendre ou supprimer le compte concerné après en avoir informé l'utilisateur, sauf urgence ou obligation légale. L'utilisateur peut contester cette décision (voir « Signalements & modération »).

9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit portugais, lieu d'établissement de l'éditeur. Toutefois, si vous êtes un consommateur, vous bénéficiez en tout état de cause des dispositions impératives de protection des consommateurs du pays de votre résidence habituelle (pour les utilisateurs résidant en France : notamment le droit français de la consommation). En cas de différend, nous vous invitons à nous contacter d'abord à support@meilleurselevages.com, afin de rechercher une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles applicables, le consommateur pouvant notamment saisir la juridiction de son lieu de résidence.